Disposition générales
Babywall est une marque déposée à l’INPI qui appartient à la SARL Uniway enregistrée au RCS de Nice. Numéro de TVA : FR50897933313. Numéro de SIREN : 897933313
L’entreprise est domiciliée 52 boulevard Risso, 06 300 Nice
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des produits et services que nous fournissons. En achetant l’un de ces biens ou services, vous acceptez ces modalités.
UNIWAY se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
UNIWAY s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Prix
Les prix des produits vendus au travers de notre site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Disponibilité
Le client est informé de la disponibilité des produits sur chaque fiche article.
Processus de commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour réaliser sa commande. Ce processus peut être différent en fonction des produits choisis.
Commande de papier-peint
Pour commander un papier-peint, vous devez nous envoyer les dimensions du papier-peint selon lesquelles vous souhaitez qu’il soit imprimé. Si le papier-peint est personnalisable, un champ complémentaire vous permettra de renseigner vos informations (ex : prénom). Une fois les éléments renseignés, vous serez redirigés vers le panier pour finaliser votre achat. Vous aurez la possibilité de vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, corriger les erreurs ou annuler votre commande.
La confirmation de la commande sera une fois le paiement validé. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
Commande de stickers ou affiches
Pour commande un sticker (ou adhésif mural) ou affiche (poster), vous aurez le choix parmi une sélection de modèle. Certains d’entre eux sont personnalisables. Une fois le design choisi, vous pourrez ensuite choisir parmi plusieurs formats disponibles (les tailles varient en fonction des modèles). Vous serez ensuite redirigés vers le panier pour finaliser votre achat. Vous aurez la possibilité de vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, corriger les erreurs ou annuler votre commande.
La confirmation de la commande sera une fois le paiement validé. Le Client recevra confirmation par e-mail du paiement de la commande.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Paiement
Le paiement de la commande s’effectue en ligne. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Nous acceptons les méthodes de paiement suivantes : carte de crédit ou de débit via Stripe, Paypal.
Le débit de votre compte est effectué au moment de la validation de la commande.
Le paiement en ligne est sécurisé par le protocole S.S.L.. Ce cryptage assure la confidentialité des données bancaires. Par conséquent, il est impossible de les lire au moment de leur saisie et lors des transferts faits sur Internet. Pour toute transaction, le client est connecté au serveur du centre de traitement des règlements, dont la Banque CIC en est le responsable.
Les données bancaires ne sont pas véhiculées par la société UNIWAY et ne sont donc pas enregistrées sur les serveurs de la société UNIWAY. Pour cette raison, le client devra les saisir à chaque commande. Ces données sont protégées par cryptage.
Frais de livraison
Le montant des frais de livraison varie uniquement selon le mode de livraison et la zone de livraison.
- Livraison à domicile en France : 4,90 €
- Livraison à Monaco : 4,90€
- Livraison en Europe.
Modalités de livraison
La livraison s’effectue sur le lieu choisi par le client et renseigné durant la commande (étape Panier) Chaque commande est traitée dès sa validation du lundi au vendredi.
Nos délais de fabrication sont d’environ 5-8 jours ouvrés dès la réception du paiement, puis de 24 à 48h de livraison avec notre transporteur DPD ou Colissimo (selon la zone de livraison).
En cas de retard de livraison il est conseillé de contacter le service client via l’Aide et contact. Après examen du service client et accord du client, la société UNIWAY peut procéder au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. A noter que nous ne pouvons pas être considérés responsables des retards ou des erreurs commis par des transporteurs tiers ou par les services postaux.
Nous mettons à votre disposition un point de contact par email indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Nous rappelons qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
S’il s’avère qu’un colis est endommagé (colis ouvert, présence d’impacts…) ou s’il manque des produits suite à une avarie du transport, le client pourra refuser le colis. Le client devra alors remplir la feuille d’émargement en y indiquant “Refus pour marchandise abîmée”.
Politique de retours
Le client a la possibilité de retourner un produit, dans son emballage d’origine, sur une durée allant jusqu’à 2 mois à compter de la réception de la marchandise
Nous n’offrons pas de remboursement sur les produits personnalisés ou sur-mesure (papiers peints imprimés et coupés sur mesure, designs personnalisés) qui pourront être remplacés ou échangés en cas de défaut (article défectueux, impression non conforme, mesures non conformes).
Tous les produits et services ayant des défauts apparents causés par UNIWAY sont remplacés ou remboursés.
Pour retourner un produit, le client doit s’assurer que la marchandise retournée (en bon état ou défectueuse) soit correctement emballée. Les articles doivent être bien calés dans le carton.
Après avoir mis le bon de retour correctement rempli dans un colis, le client doit indiquer l’adresse de retour :
SARL UNIWAY
14 ZI La Valière
06730 Saint André de la Roche
Les frais de retour sont à la charge du client.
Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur notre site internet. Pour certains produits, ces prix peuvent varier en fonction des options choisies par le client : taille du produit, personnalisation etc. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Conformité des produits
Le produit doit être inspecté avant l’installation. Tout défaut doit être signalé à UNIWAY ; les réclamations ne peuvent pas être faites après que le produit a été utilisé ou installé. Les frais de pose (à votre charge) ne sont pas remboursés, aussi veuillez contrôler soigneusement l’état de votre produit avant de le poser ou de le monter.
De légères variations dans la couleur peuvent survenir entre les impressions ; nous pouvons proposer des remplacements uniquement s’il est admis que les différences sont manifestement visibles.
Des variations de couleurs peuvent apparaître entre l’aperçu à l’écran et le produit physique. Nous ne pouvons pas être considérés responsables des écarts entre les réglages du moniteur. Dans le cas où il est important que les couleurs correspondent, nous recommandons et offrons un échantillon imprimé, avant la commande, pour être sûrs que les couleurs conviennent. Les réclamations concernant des différences de couleur ne peuvent être faites sauf si l’échantillon imprimé a été demandé et approuvé.
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, nous restons tenus des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), nous remboursons ou échangeons les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : xxx.
Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Garanties
Tous les produits vendus sur le site www.babywall.fr sont soumis à une garantie légale de conformité, définie par l’article L 211-1 et suivants du code de la consommation, et à une garantie contre les vices cachés, définie par les articles 1641 et suivants du code civil.
Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Par email : serviceclient@babywall.fr
Par voie postale :
SARL UNIWAY
52 Boulevard Risso
06 300 Nice
FRANCE
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de notre société UNIWAY, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Uniway met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : Julie Consonnove – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle –
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Mentions légales
Le site internet www.babywall.fr est édité et exploité par la société UNIWAY, SARL au capital social de 2 000€, établie au 52 boulevard Risso, 06 300, inscrite au Registre des commerces et sociétés de Nice sous le numéro Nice B 897933313
Directeur de la publication : Julie Consonnove
Hébergeur : Ionos, 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES